RUN974

polo974 a écrit :Avec les radars jumelle je crois qu'ils sont obligés de t'arreter de suite, pour le coup du fourgon c'est pas possible car ce serait une vitesse excessive et donc pas de retrait de points et 90€ d'amende. Donc il reste que le coup du radar mobile.

Par contre tu as le droit de contester le PV car le nombre de points retirés doit etre impérativement noté sur le PV. J'ai vu çà dans les actus il n'y a pas longtemps comme quoi tous les PV dressés et n'ayant pas le nombre de points precisés sur le PV était nul mais par contre l'amende, elle, n'est pas contestable.

Permis à points - Formulaire : lorsqu'une infraction a été relevée à votre encontre qui est susceptible de vous retirer des points, un formulaire est remis vous indiquant le nombre de points en jeu. Il est courant que l'on ne tienne pas compte de ce formulaire. Or, il revêt une grande importance puisqu'il conditionne la régularité de la procédure engagée. En effet, avec ce formulaire vous est remis l'avis de contravention qui, selon l'importance de l'infraction, vous invite soit à payer une amende forfaitaire soit à attendre une citation à comparaître devant l'autorité judiciaire compétente.

Sur cet avis de contravention doit figurer une mention signalant que le formulaire vous a été remis. Le formulaire lui-même doit indiquer le nombre exact de points susceptibles d'être retirés du permis en fonction de l'infraction reprochée.

Selon le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 22 novembre 1995, la décision administrative de retrait de points est illégale dès lors que le formulaire n'a pas été remis au contrevenant préalablement au paiement de l'amende ou préalablement à la saisine de l'autorité judiciaire. C'est ce que l'on appelle une formalité substantielle.

Si un tel cas se présente à vous, il convient de payer l'amende forfaitaire le plus vite possible si telle est votre sanction, ou d'attendre que la décision de l'autorité judiciaire (cf. le Tribunal de Police) soit entrée en force de chose jugée (délai d'appel ou de cassation écoulé). En effet, ce n'est qu'à partir de l'un de ces deux événements que l'autorité administrative prend le relais et vous adresse automatiquement une notification de retrait de points. Les procédures ayant été menées à leur terme, on ne peut plus revenir dessus, ce qui signifie qu'il est impossible de corriger l'erreur commise en vous adressant un formulaire.

Idem, s'il y a eu erreur sur le nombre de points indiqués sur le formulaire et le nombre de points réellement retirés.

Toute contestation relative à ce type de litige est portée devant le Tribunal Administratif.