Etant donné que certains d'entre nous ont des problémes avec la loi, je propose de faire un petit "tuto" évolutif qui regroupe tout ce qui concerne la législation!
Ce qui pourra servir à chacun de défense contre les représentant de la loi! Chacun peut apporter sa pierre à l'édifice, cependant certaines choses sont à respecter.
Signaler de quoi vous parlez (ex: lumiéres, parti moteur, etc...) et avoir dans la mesure du possible l'article de loi sur la chose et non pas "j'ai entendu dire que..."
Ainsi le tuto sera compléter au faire et à mesure!
Je commence
Extérieur
Plaque d'immatriculation
http://www.easydroit.fr/code-de-la-rout ... lation.htm
Je laisse le lien déniché par glacier! Vous trouverez des infos sur les plaques, mais aussi sur une multitude d'autre chose!
Lumiéres
Feux de jour (type Audi):
Après l'article R. 313-4 du code de la route, il est inséré un article R. 313-4-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 313-4-1. - Feux de circulation diurne.
« Tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes, quadricycles, tricycles et véhicules et matériels agricoles ou forestiers, peut être muni à l'avant de deux feux de circulation diurne émettant vers l'avant une lumière blanche permettant de rendre le véhicule plus visible de jour. »
PAR CONTRE ATTENTION
Le I de l'article R. 313-24 du code de la route est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« Pour les mêmes véhicules, à l'exception des quadricycles à moteur, les feux de circulation diurne doivent s'allumer automatiquement lorsque le dispositif qui commande le démarrage du moteur se trouve dans une position qui permet au moteur de fonctionner. Cet automatisme doit pouvoir être déconnecté à tout moment par le conducteur. Les feux de circulation diurne doivent s'éteindre automatiquement lorsque les feux de route ou les feux de croisement s'allument, sauf si ces derniers sont utilisés pour donner des avertissements lumineux intermittents à de courts intervalles. »
Stripping (Adhésifs ou autre...)
Concernant les vitres teintées:
Que dit la législation sur les traitements de vitrages pour véhicules ?
La législation française dit qu'il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence à cette interdiction sont :
L'article R.412-6 du code de la route :
Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
L'article R.316-1 du code de la route :
Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
L'article R.316-3 du code de la route :
Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage.
Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit.
Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.
Que répliquer à un agent des forces de l’ordre qui m’interpellerait suite à une interprétation de la loi sur les traitements de vitrages?
Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé.
Ce qu’ils ne précisent pas, c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
Cette dernière se contente d’interpréter le code de la route à travers son Article R.316-1 (voir ci-dessus) en estimant que ‘’tout collage est interdit’’. Cette interprétation de la loi sur les traitements de vitrages n’engage cependant que son auteur. Elle n’a aucune force de loi.
D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur (Article R.316-1 (voir ci-dessus)). Bien qu’effectivement assombrissants (en fonction des références), les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées. Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil !
En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars...
Y a-t-il déjà eu des condamnations suite à la pose de traitement de vitrages sur des véhicules ?
Les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la majorité des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur, qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est là nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.
En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.
Intérieur
Moteur
***[En construction]***