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,La vérité sur les vitres teintées
LEGISLATION SUR LES VITRES TEINTEES
( Document à imprimer et à conserver dans la boite à gant de votre auto )
Articles du Code de la route utilisés par les forces de l'ordre :
Article R. 3-1.
Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
Article R. 72.
Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Article R. 73.
Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
L'avis de Maître Eric de Caumont,
Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l'association de la défense des citoyens automobilistes (3, rue du Colonel Molle 75017 PARIS Tel : 01.47.75.10.11 Fax : 01.47.74.69.90) :
Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Il sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise.
Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi.
Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit : "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.
La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non-ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars… Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident.
En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :
Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.
Deuxièmement, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.
La carrosserie
Que vous décidiez de rajouter un aileron, un spoiler ou tout autre appendice esthétique, il faut savoir que la législation est relativement vague à ce sujet.
La loi :
Selon l’article 326-16 du code de la route, "Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception du véhicule", ce qui signifie en clair que tout véhicule recevant des accessoires au niveau de la carrosserie devrait normalement passer devant les services de la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement).
L’imprécision est toujours aussi grande à la lecture de l’article 317-23. Il prévoit que "tout véhicule à moteur doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas d’accident, les risques corporels".
Une directive européenne interdit également tous les éléments saillants. Une tolérance est appliquée pour les galeries, les barres de toit et les antennes de poste radio ou de téléphone mais proscrivez les ailerons de coffre à la Taxi.
Si on observe à la lettre les textes de loi, il faudrait logiquement demander, pour tout changement, l’autorisation au constructeur concerné. Cela relèverait du véritable exploit car, normalement, la voiture doit conserver ses spécifications d’origine. Bref, tout l’opposé du tuning.
Les plaques d’immatriculation répondent également à des normes très précises. Elles doivent être jaunes à l’arrière et blanches à l’avant avec des lettres noires bâtons. En revanche, le sigle européen n’est pas obligatoire.
Les conseils de Caradisiac :
Trouver le juste milieu, voici donc ce que nous vous conseillons de faire. Vu le flou juridique, tout est à l’entière appréciation des forces de l’ordre. Néanmoins, si vous voulez échapper aux ennuis, inspirez-vous du travail relativement discret des tuners allemands.
Par contre, si vous optez pour du tuning plus spectaculaire comme celui qui est pratiqué en Espagne ou même en France, ce sera à vos risques et périls, surtout en cette période où la lutte contre l’insécurité routière est devenue l’une des priorités du gouvernement.
Par conséquent, ne soyez donc pas trop extrême dans vos choix de kits. À proscrire donc, les spoilers qui rasent le sol à la façon des chasse-neige.
Les jantes
Aussi utiles esthétiquement que techniquement, les jantes sont indissociables de tout projet tuning qui se respecte.
Dans ce domaine, il existe depuis quelques années, une véritable surenchère. En effet, toutes les voitures possèdent aujourd’hui des jantes de 17, voire 18 pouces et certains n’hésitent pas à doter leur véhicule de montes en 20 et 21 pouces.
La loi : Aucun texte de loi n’empêche de changer ses jantes, néanmoins les restrictions sont très nombreuses. La première qui vient à l’esprit, et qui est peut-être la plus importante, est bien sûr le contrôle technique qui refuse de valider tout véhicule ne respectant pas strictement la norme. Si auparavant, il suffisait de prouver que l’on pouvait tourner ses roues sans qu’elles frottent, la situation est radicalement différente en raison de la sévérité des CT : pour rester dans la légalité, il faut que votre personnalisation ne fausse pas votre compteur et que votre pneu soit contenu dans l’aile.
Les conseils de Caradisiac :
Même s’il existe de nombreux freins à vos délires, la tolérance est plutôt de mise dans ce domaine à moins bien sûr que vous décidiez de monter des jantes monstrueuses comme par exemple celles d’une Porsche sur une Clio ou une 206. Rejetez donc les équipements de taille 260 positionnés en lieu et place de 155 et installez plutôt des montes tolérées par les constructeurs.
Par ailleurs, ne négligez pas les conséquences mécaniques de tels changements qui ne sont pas toujours en adéquation avec certains organes comme les rotules ou les amortisseurs d’origine.
Enfin, pensez bien à votre utilisation quotidienne car des pneus sport ne sont pas toujours adaptés à la circulation en ville. Pour vous aider, certaines marques, comme Michelin, vous donnent des indications.
Plaque d'immatriculation
Que dit la loi?
Si vous ne respectez pas la réglementation concernant les plaques d'immatriculation, vous risquez gros: amende jusqu'à 750€ et, surtout, depuis un décret du 8 janvier 2003, l'immobilisation du véhicule. Ce serait dommage de repartir à pied juste pour une histoire de plaques fantaisistes, non? L'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation précise ainsi que "chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée fixée au chassisou à la carrosserie du véhicule d'une manière amovible" et que "le numéro d'immatriculation est constitué par des caractères bâtons inamovibles et résistant à l'usage se détachant sur un fond de couleur différente. Les caractères en relief à surface métalliques ne doivent pas conporter de parties tranchantes ou pointues.En outre, les dimensions des plaques, des caractères d'immatriculation et des espacements sont définis très précisement par la loi: les données en millimètres ont été publiés sur sept pages de tableaux dans le journal officiel du 17 juillet 1996. Retenez simplement que la police de caractère doit être homologuée et que la plaque doit mesurer 110mm sur 520mm.
mai ils date de combien de temps? parce qu'il parle encore de plaque jaune a l'arrière.
, je me souviens plus du site ou j'ai trouve sa, mais c'était résen 
